Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 août 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux ventes conclues sur le site https://cfwfrance.com entre la Compagnie Française de Whisky et ses clients consommateurs.

Au sens des présentes CGV, le « Client » désigne toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les commandes professionnelles, notamment les commandes de cadeaux d’entreprise, de produits personnalisés ou de quantités importantes faisant l’objet d’un devis, peuvent être soumises à des conditions particulières précisées dans le devis ou le contrat concerné.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site. Le Client doit en prendre connaissance et les accepter avant de valider sa commande.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV applicables à la date de cette commande.

2. Identité du vendeur

Le site et les produits sont exploités et commercialisés par :

COMPAGNIE FRANÇAISE DE WHISKY – CFW
Société par actions simplifiée
78 avenue Rhin-et-Danube
81600 Gaillac – France
RCS Albi : 839 771 524
SIRET : 839 771 524 00015
TVA intracommunautaire : FR29839771524

Courriel général : contact@cfwfrance.com

Service retours, rétractations et garanties : retours@cfwfrance.com

3. Produits

CFW commercialise notamment des whiskies, des gins, des spiritueux français, des formats de dégustation, des coffrets et des accessoires associés.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche, notamment :

• sa dénomination ;
• sa contenance ;
• son degré alcoolique ;
• son millésime lorsqu’il est applicable ;
• ses principales caractéristiques ;
• son prix ;
• les éventuelles variantes disponibles.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Les photographies, vidéos, couleurs et représentations des produits ont une fonction illustrative. CFW veille à ce qu’elles soient aussi fidèles que possible, mais de légères différences de couleur, de finition, d’étiquette, de conditionnement ou de présentation peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les spiritueux artisanaux, les produits élevés en fût et les millésimes peuvent présenter de légères variations naturelles d’une bouteille ou d’un lot à l’autre.

4. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’un produit devient indisponible après la validation de la commande, CFW en informe le Client dans les meilleurs délais.

CFW peut alors proposer, au choix du Client :

• le remboursement du produit indisponible ;
• le remboursement de l’intégralité de la commande lorsque son maintien n’est plus pertinent ;
• un produit de remplacement, uniquement avec l’accord exprès du Client ;
• un nouveau délai de livraison accepté par le Client.

Aucun produit de remplacement n’est envoyé sans l’accord du Client.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Pour les commandes livrées en France métropolitaine, Corse comprise, les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les droits d’accises applicables aux boissons alcoolisées.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Le montant total dû par le Client, comprenant les produits, les taxes et les éventuels frais de livraison, est affiché avant le paiement.

CFW peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste.

En présence d’une erreur de prix manifeste et évidente, CFW peut suspendre la commande et proposer au Client de la confirmer au prix exact ou de l’annuler sans frais.

6. Processus de commande

Pour passer une commande, le Client doit notamment :

1. sélectionner les produits et variantes souhaités ;
2. vérifier le contenu de son panier ;
3. renseigner les informations demandées ;
4. choisir un mode de livraison disponible ;
5. vérifier le détail de sa commande et son prix total ;
6. corriger les éventuelles erreurs ;
7. accepter les présentes CGV ;
8. confirmer son obligation de paiement ;
9. procéder au paiement.

La fonction permettant de valider définitivement la commande indique clairement que celle-ci entraîne une obligation de paiement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit. Il doit notamment vérifier son nom, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son adresse de livraison et le point relais éventuellement sélectionné.

Une confirmation de commande est envoyée par voie électronique à l’adresse fournie par le Client.

Le Client doit vérifier les informations figurant dans cette confirmation et signaler rapidement toute erreur à contact@cfwfrance.com.

7. Acceptation, suspension ou refus d’une commande

CFW peut suspendre, refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’échec ou de refus du paiement ;
• d’indisponibilité du produit ;
• de suspicion raisonnable de fraude ;
• d’informations manifestement erronées ou incomplètes ;
• de commande passée par une personne mineure ;
• d’impossibilité réglementaire ou logistique de livrer la commande ;
• de quantités anormalement élevées laissant présumer une activité de revente ;
• de litige de paiement antérieur non résolu avec le Client.

Lorsque la commande est annulée après encaissement, les sommes correspondantes sont remboursées, sauf fraude avérée ou disposition légale contraire.

8. Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du passage de la commande. Ils peuvent notamment comprendre Shopify Payments et PayPal lorsque ce dernier est activé.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement concernés au moyen de systèmes sécurisés.

CFW ne reçoit ni ne conserve directement l’intégralité des données bancaires du Client.

CFW peut effectuer ou faire effectuer des contrôles destinés à prévenir la fraude et à sécuriser les transactions.

La commande ne peut être expédiée qu’après validation effective du paiement.

9. Preuve et archivage du contrat

Les registres informatiques, confirmations de commande, preuves de paiement, courriers électroniques et données enregistrées dans les systèmes de CFW et de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve des opérations réalisées.

Les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à cent vingt euros (120 €) sont archivés pendant la durée légale applicable.

Lorsque la livraison n’est pas immédiate, cette conservation se poursuit pendant dix ans à compter de la livraison du produit.

Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en écrivant à contact@cfwfrance.com et en fournissant les informations permettant d’identifier la commande.

10. Réserve de propriété

CFW conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix de la commande.

Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles relatives au transfert des risques prévues ci-dessous.

11. Zone, modes et frais de livraison

Les commandes passées directement sur le site sont livrées uniquement en France métropolitaine, Corse comprise.

Dans les présentes CGV, l’expression « France continentale » désigne la France métropolitaine hors Corse.

Les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer ainsi que les destinations internationales ne sont pas desservis par la boutique en ligne.

Les livraisons sont principalement réalisées au moyen des services proposés par Chronopost, notamment :

• la livraison en point relais avec Chronopost Shop2Shop ;
• la livraison à domicile avec Chronopost lorsqu’elle est proposée ;
• tout autre service équivalent affiché au moment de la commande.

La livraison en point relais est offerte pour toutes les commandes expédiées en France continentale, lorsqu’un service de livraison en point relais est disponible.

Cette gratuité s’applique indépendamment du montant de la commande, du nombre de produits commandés et du poids total du colis.

La livraison à domicile en France continentale est proposée en option et fait l’objet de frais supplémentaires.

Les livraisons à destination de la Corse font l’objet d’un supplément spécifique, y compris lorsque le Client choisit une livraison en point relais.

Lorsqu’une livraison à domicile est proposée en Corse, le tarif affiché tient compte de la destination et du mode de livraison sélectionné.

Les frais de livraison sont déterminés uniquement selon la destination et le mode de livraison choisi.

Le poids total, le nombre de produits et le montant de la commande ne modifient pas les frais de livraison applicables.

Le montant exact des éventuels frais ou suppléments est présenté au Client avant la validation définitive de la commande et avant le paiement.

Seuls les modes disponibles pour l’adresse et la commande concernées sont affichés au moment du paiement.

Les conditions détaillées sont consultables dans la Politique d’expédition.

12. Préparation et délais de livraison

La préparation de la commande commence après validation du paiement et après les éventuels contrôles nécessaires à la sécurité de la transaction.

Les commandes sont préparées pendant les jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

La date ou le délai estimatif de livraison est indiqué avant la validation de la commande ou dans la confirmation de commande.

Le délai annoncé comprend la préparation de la commande et son acheminement.

À défaut d’indication d’une date ou d’un délai particulier, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut demander à CFW d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Lorsque CFW ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque CFW refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison ne pourra pas intervenir ou lorsque le respect de la date prévue constituait une condition essentielle portée à la connaissance de CFW avant la commande.

13. Livraison en point relais

Lorsque le Client choisit une livraison en point relais, il doit sélectionner un point disponible et vérifier ses coordonnées ainsi que ses horaires d’ouverture.

Le choix initial du point relais reste soumis à sa disponibilité au moment de la prise en charge du colis.

Lorsqu’un point relais devient indisponible, le transporteur peut proposer ou sélectionner un autre point situé à proximité. Le Client en est informé au moyen des coordonnées communiquées lors de la commande.

Le colis est conservé pendant la durée indiquée par le transporteur.

Le retrait peut être soumis à la présentation du code de retrait, d’une pièce d’identité et d’une preuve de majorité.

À défaut de retrait dans le délai communiqué, le colis peut être retourné à CFW.

Lorsque le retour résulte de l’absence de retrait du Client, les frais supplémentaires de réexpédition effectivement engagés peuvent lui être demandés, sauf faute de CFW ou du transporteur.

14. Livraison à domicile

Lorsqu’une livraison à domicile est sélectionnée, le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible au transporteur.

Selon les modalités du transporteur, la livraison peut nécessiter la présence du destinataire, la communication d’un code de sécurité ou la présentation d’une pièce d’identité.

En cas d’absence, le transporteur peut notamment :

• effectuer une nouvelle tentative de livraison ;
• proposer une nouvelle date ;
• mettre le colis à disposition dans un point de retrait ;
• retourner le colis à CFW à l’issue du délai applicable.

15. Adresse incorrecte ou incomplète

Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible.

Une modification de l’adresse ou du point relais n’est plus garantie lorsque la commande a déjà été préparée ou remise au transporteur.

Lorsque le colis est retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, les frais supplémentaires de réexpédition effectivement supportés par CFW peuvent lui être facturés.

16. Transfert des risques

Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par CFW, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge de CFW jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du colis.

En cas de perte ou d’endommagement avant cette remise, CFW demeure l’interlocuteur du Client et effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par CFW, le transfert des risques intervient lors de la remise du colis à ce transporteur.

17. Vérification du colis et anomalie de livraison

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis au moment de sa remise.

En présence d’une casse, d’une fuite, d’un colis ouvert ou fortement endommagé, le Client peut refuser le colis lorsque cela est possible ou formuler des réserves précises auprès du transporteur.

Le Client doit contacter CFW à l’adresse retours@cfwfrance.com en fournissant, dans la mesure du possible :

• son nom et son numéro de commande ;
• le numéro de suivi ;
• une description de l’anomalie ;
• des photographies du colis extérieur ;
• des photographies de l’étiquette de transport ;
• des photographies des protections et des produits concernés.

Il est recommandé de signaler l’anomalie dans un délai de quarante-huit heures suivant la réception afin de faciliter les constatations et les démarches auprès du transporteur.

Ce délai de quarante-huit heures constitue une recommandation pratique et ne prive pas le Client de ses droits légaux.

L’absence de réserves lors de la réception n’exonère pas CFW des garanties légales dont elle est tenue envers le Client.

18. Vente d’alcool et protection des mineurs

La vente de boissons alcoolisées aux personnes âgées de moins de dix-huit ans est interdite.

En passant commande, le Client déclare :

• être âgé d’au moins dix-huit ans ;
• avoir la capacité juridique nécessaire pour acheter des boissons alcoolisées ;
• ne pas acheter les produits pour le compte d’une personne mineure.

Le destinataire du colis doit également être majeur.

Une preuve de majorité ou une pièce d’identité peut être demandée lors de la commande, du paiement, de la remise à domicile ou du retrait en point relais.

La commande ou la remise du colis peut être refusée lorsque la majorité du Client ou du destinataire ne peut pas être établie.

19. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour informer CFW de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen de la fonctionnalité en ligne Renoncer au contrat ici ;
• par courrier électronique à retours@cfwfrance.com ;
• au moyen de toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La déclaration doit permettre d’identifier le Client et le contrat concerné.

Le Client n’a pas à attendre une autorisation préalable de CFW pour exercer valablement son droit de rétractation.

Lorsqu’il utilise la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception électronique comprenant une référence ainsi que la date et l’heure de réception de sa déclaration lui est adressé.

20. Retour après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze jours calendaires pour renvoyer les produits concernés.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client dans le cadre d’un simple changement d’avis.

Les produits doivent être correctement protégés et retournés avec les éléments permettant d’identifier le Client et la commande.

Il est recommandé d’utiliser un transporteur proposant un suivi et acceptant le transport de bouteilles en verre et de boissons alcoolisées.

Le Client doit conserver la preuve de dépôt jusqu’au traitement complet du remboursement.

Adresse de retour :

COMPAGNIE FRANÇAISE DE WHISKY
Point Relais Pickup – SARL Le Panier Pampelonnais
25 avenue du Viaur
81190 Pampelonne
France

Les conditions détaillées sont consultables dans la Politique de retour et de remboursement.

21. État des produits retournés

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit.

Dans les limites prévues par le Code de la consommation, une bouteille ouverte, descellée, consommée ou entamée peut ne pas pouvoir être remboursée lorsqu’elle ne peut plus être remise en vente, lorsque sa valeur est entièrement perdue ou lorsqu’une exception légale au droit de rétractation est applicable.

Lorsque l’ouverture ou la manipulation entraîne seulement une dépréciation, CFW peut appliquer une réduction du remboursement correspondant à la perte de valeur effectivement constatée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’un produit est défectueux, incorrect, non conforme à la commande, cassé ou endommagé avant sa remise au Client.

22. Produits personnalisés

Sauf défaut, non-conformité ou accord particulier de CFW, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cette exception ne s’applique qu’aux produits réellement personnalisés et clairement présentés comme tels avant la commande.

23. Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, CFW rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client.

CFW peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement facturés.

Les frais supplémentaires correspondant au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.

Un délai bancaire supplémentaire indépendant de CFW peut être nécessaire avant l’apparition du remboursement sur le compte du Client.

24. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

COMPAGNIE FRANÇAISE DE WHISKY
78 avenue Rhin-et-Danube
81600 Gaillac – France
Courriel : retours@cfwfrance.com

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

25. Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter CFW :

Courriel général : contact@cfwfrance.com
Retours, casse et garanties : retours@cfwfrance.com

Le Client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment son nom, son numéro de commande et une description précise de la difficulté rencontrée.

26. Responsabilité

CFW est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

CFW ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;
• d’une consommation contraire aux recommandations de santé publique ;
• d’informations erronées fournies par le Client ;
• d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• d’un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Les produits doivent être consommés avec modération.

27. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

28. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées notamment pour :

• la gestion des commandes et des paiements ;
• la préparation et le suivi des livraisons ;
• la gestion des retours, rétractations et garanties ;
• le service client ;
• la prévention de la fraude ;
• le respect des obligations légales ;
• la mesure d’audience et publicitaire, sous réserve du consentement requis.

Les modalités de ces traitements et les droits du Client sont précisés dans la Politique de confidentialité.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@cfwfrance.com.

29. Propriété intellectuelle

Le site, la marque, les logos, textes, photographies, vidéos, graphismes, illustrations, éléments visuels et autres contenus appartenant à CFW ou utilisés avec autorisation sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, représentation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

L’achat d’un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, créations ou contenus de CFW.

30. Médiation de la consommation

Le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à CFW afin de tenter de résoudre directement le différend.

Lorsque cette réclamation n’a pas permis de parvenir à une solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CFW :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net

La demande peut notamment être déposée en ligne sur le site du médiateur ou envoyée par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais qu’il décide volontairement d’engager pour être assisté ou représenté.

Le Client conserve la possibilité de saisir une juridiction compétente si la médiation n’aboutit pas ou s’il ne souhaite pas accepter la solution proposée.

31. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français.

Cette désignation ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficierait en vertu de la réglementation applicable, lorsque celle-ci est susceptible de s’appliquer.

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne limite le droit du consommateur de saisir les juridictions territorialement compétentes prévues par la loi.

32. Nullité partielle

Lorsqu’une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

33. Modification des CGV

CFW peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.

Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue.