Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre :
COMPAGNIE FRANCAISE DE WHISKY
SAS immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 839 771 524,
et
tout client majeur effectuant un achat sur le site https://cfwfrance.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sur le site sont des boissons alcoolisées, notamment des whiskies, gins et spiritueux.
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur les fiches produits.
Les photographies et visuels présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Pour les commandes à destination de la France métropolitaine, les prix affichés incluent la TVA applicable en France ainsi que les droits d’accises applicables aux boissons alcoolisées.
CFW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation définitive de la commande par le client.
4. Commande
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement et envoi d’un email de confirmation au client.
CFW se réserve le droit de :
- refuser une commande ;
- demander des justificatifs ;
- annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive du service.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les paiements sont traités via Shopify Payments et/ou tout autre prestataire de paiement sécurisé activé sur la boutique.
CFW ne stocke pas directement les données bancaires complètes du client.
Les transactions sont sécurisées via des prestataires conformes aux standards de sécurité applicables aux paiements en ligne.
6. Livraison
Zones de livraison :
France métropolitaine uniquement.
Certaines zones peuvent être exclues pour des raisons réglementaires liées à la vente d’alcool.
Transporteur :
Les livraisons sont assurées par Mail Boxes Etc. (MBE) ou tout autre transporteur équivalent.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination ou les contraintes logistiques.
Conformément à la réglementation applicable, la livraison interviendra dans les délais indiqués lors de la commande.
En cas de retard, le client peut demander l’annulation de la commande conformément à la loi.
Le client doit vérifier le colis à réception.
Certaines destinations peuvent être refusées après commande en raison des réglementations locales applicables à la vente d’alcool.
CFW se réserve le droit de limiter ou refuser les livraisons vers certains pays ou territoires en fonction des réglementations applicables relatives à la vente à distance de boissons alcoolisées, aux droits d’accises, aux contraintes douanières ou aux politiques des transporteurs.
Le client est tenu de vérifier l’état apparent du colis au moment de la livraison.
Toute anomalie, notamment casse, fuite, colis endommagé ou produit manquant, devra être signalée immédiatement au transporteur et confirmée à CFW dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures avec photographies justificatives.
À défaut de réserves suffisamment précises émises lors de la livraison, la responsabilité du transporteur pourra être engagée dans les limites prévues par la réglementation applicable.
7. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété intervient après paiement complet.
Le transfert des risques intervient à la livraison.
Toute anomalie constatée lors de la livraison, notamment colis endommagé, produit manquant ou casse, devra être signalée dans les meilleurs délais auprès du transporteur et du service client de CFW.
8. Droit de rétractation et politique de retour
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Conditions de retour :
Les produits doivent être :
- non ouverts ;
- non utilisés ;
- en parfait état ;
- dans leur emballage d’origine.
Clause spécifique produits alcoolisés :
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, tout produit dont le scellé, le bouchon, la capsule ou l’opercule a été retiré ou ouvert ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Toute bouteille entamée, même partiellement, ne pourra être reprise ni remboursée.
Refus de retour :
CFW se réserve le droit de refuser tout retour si :
- le produit a été ouvert ;
- le produit est endommagé ;
- le produit est incomplet.
Frais de retour :
Les frais de retour sont à la charge du client.
Remboursement :
Le remboursement intervient après réception, inspection et validation des produits retournés conformément aux présentes CGV.
Procédure de retour :
Toute demande de retour doit être effectuée préalablement par email auprès du service client de CFW à l’adresse suivante :
bonjour@lacfw.fr
Après validation de la demande, le client devra retourner le produit via Colissimo, Chronopost, DPD ou tout transporteur équivalent.
Les produits retournés devront être complets, non ouverts et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :
COMPAGNIE FRANCAISE DE WHISKY
Point Relais Pickup – SARL Le Panier Pampelonnais
25 Avenue du Viaur
81190 Pampelonne
France
9. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément à la législation française applicable.
10. Responsabilité
CFW ne pourra être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation des produits ;
- du non-respect des lois applicables dans le pays de livraison ;
- de dommages indirects, immatériels ou consécutifs liés à l’utilisation du site ou des produits vendus.
CFW ne pourra être tenue responsable d’un blocage douanier, d’une saisie administrative ou d’un refus d’importation résultant de la réglementation applicable dans le pays de destination.
11. Vente d’alcool – Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées est strictement interdite aux personnes mineures de moins de dix-huit (18) ans.
En validant sa commande sur le site, le client certifie être âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus et disposer de la capacité légale nécessaire pour acheter des boissons alcoolisées.
CFW se réserve le droit :
- de demander un justificatif d’identité ;
- de suspendre ou annuler une commande ;
- de refuser une livraison ;
- d’exiger un contrôle d’identité lors de la remise du colis.
Un contrôle d’âge pourra être effectué à différentes étapes de la commande, du paiement et de la livraison.
Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du client.
12. Fiscalité – TVA et accises
France
Les prix affichés sur le site incluent la TVA applicable en France ainsi que les droits d’accises applicables aux boissons alcoolisées.
Pour le moment, CFW commercialise ses produits uniquement à destination de la France métropolitaine.
Aucune expédition hors France métropolitaine n’est proposée via le site, sauf accord spécifique préalable de CFW.
En cas d’ouverture ultérieure à d’autres pays, les règles fiscales, douanières, de TVA et d’accises applicables seront précisées et appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le client reconnaît que des réglementations fiscales, douanières et relatives aux droits d’accises spécifiques peuvent s’appliquer dans le pays de destination.
CFW se réserve le droit :
- de limiter ou refuser certaines destinations ;
- de suspendre une commande en attente de vérifications réglementaires ;
- d’exiger toute information ou document nécessaire à la conformité fiscale ou douanière.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées pour :
- le traitement des commandes ;
- la gestion de la relation client ;
- la prévention de la fraude ;
- l’amélioration des services proposés.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit de suppression ;
- droit d’opposition ;
- droit à la limitation du traitement.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l’adresse suivante :
privacy@lacfw.fr
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site, notamment textes, visuels, logos, photographies, éléments graphiques, vidéos et autres contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de CFW est strictement interdite.
15. Force majeure
CFW ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations, conformément à la législation française applicable.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, interruptions des transports, défaillances des réseaux ou tout événement extérieur imprévisible et indépendant de la volonté de CFW.
16. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Le client peut également consulter les informations relatives au règlement des litiges de consommation au niveau européen via le site :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
18. Litiges
Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Albi.
19. Modification des CGV
CFW se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.
